Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 15 RS 811.216Communication de données sensibles aux professionnels de la santé concernés

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout professionnel de la santé inscrit au registre des professions de la santé peut demander par écrit à la CRS des renseignements sur les données sensibles le concernant visées à l’art. 5, al. 6.

2S’il souhaite soumettre sa demande par voie électronique, il doit demander à la CRS un nom d’utilisateur et un mot de passe.

3La CRS communique au professionnel de la santé concerné les données sensibles demandées visées à l’art. 5, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.