Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 13 RS 811.216Utilisation de données à des fins statistiques ou de recherche

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données publiques inscrites dans le registre des professions de la santé sont communiquées aux services suivants:

a.
OFS: annuellement et gratuitement à des fins statistiques;
b.
services publics ou privés, sous une forme anonymisée: à des fins de recherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public et où les données sont nécessaires au projet.

2L’OFSP communique les données aux services visés à l’al. 1, let. b, uniquement sur demande écrite.