1Les données publiques inscrites dans le registre des professions de la santé sont communiquées aux services suivants:
- a.
- OFS: annuellement et gratuitement à des fins statistiques;
- b.
- services publics ou privés, sous une forme anonymisée: à des fins de recherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public et où les données sont nécessaires au projet.
2L’OFSP communique les données aux services visés à l’al. 1, let. b, uniquement sur demande écrite.