Art. 14 RS 811.216Communication de données sensibles aux autorités compétentes

¹Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 26, al. 1, LPSan doivent être soumises par voie électronique dans le registre des professions de la santé.

²Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 26, al. 2, LPSan peuvent être soumises sous forme papier ou par courrier électronique.

³La CRS communique aux autorités compétentes les données sensibles demandées visées à l’art. 5, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.