Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 11 RS 811.216Communication des données publiques

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.

2Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à l’annexe.