Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 11 RS 811.216Communication des données publiques

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.

2Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à l’annexe.

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