Ordonnance du DFI sur les règles d'exécution relatives à l'ordonnance sur les produits biocides · RS 813.121

Art. 2 RS 813.121Exclusion du champ d’application

Section 1 Objet, champ d’application et définitions

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance ne s’applique pas aux autorisations pour situations exceptionnelles.