Ordonnance du DETEC sur l'approbation de décisions et de recommandations internationales · RS 814.201.81

Art. 1 RS 814.201.81Approbation

En vigueur au 1er mars 2000Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions internationales énumérées à l’annexe 1 et les recommandations internationales énumérées à l’annexe 2 sont approuvées.