Ordonnance du DETEC sur l'approbation de décisions et de recommandations internationales · RS 814.201.81

Art. 3 RS 814.201.81Entrée en vigueur

En vigueur au 1er mars 2000Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.