Ordonnance du DETEC sur l'approbation de décisions et de recommandations internationales · RS 814.201.81

Art. 3 RS 814.201.81Entrée en vigueur

En vigueur au 1er mars 2000Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.

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