Ordonnance du DETEC sur l'approbation de décisions et de recommandations internationales · RS 814.201.81

Art. 2 RS 814.201.81Effet de l’approbation

En vigueur au 1er mars 2000Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions approuvées sont contraignantes pour l’ensemble de la Suisse.

2Les recommandations approuvées ne sont pas contraignantes. Les autorités compétentes sont invitées à en tenir compte lors de l’exécution de prescriptions sur la protection de l’environnement.