Ordonnance du DETEC sur l'approbation de décisions et de recommandations internationales · RS 814.201.81

Art. 2 RS 814.201.81Effet de l’approbation

En vigueur au 1er mars 2000Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les décisions approuvées sont contraignantes pour l’ensemble de la Suisse.

2Les recommandations approuvées ne sont pas contraignantes. Les autorités compétentes sont invitées à en tenir compte lors de l’exécution de prescriptions sur la protection de l’environnement.

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