Ordonnance du DETEC sur le montant de la taxe d'élimination anticipée pour les piles · RS 814.670.1

Art. 2 RS 814.670.1Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 29 novembre 1999 sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour des piles et des accumulateurs7 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 3600, 2005 3417 ch. II 5747]