Ordonnance du DETEC sur le montant de la taxe d'élimination anticipée pour les piles · RS 814.670.1

Art. 3 RS 814.670.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.