Ordonnance du DFI sur les boissons · RS 817.022.12

Art. 73 RS 817.022.12Coupage et assemblage des vins étrangers

Titre 6 Boissons alcooliques, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool Chapitre 3 Vin, vin mousseux Section 2 Pratiques et traitements œnologiques

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les vins étrangers qui portent une appellation d’origine (AOP, AOC, etc.) ou toute autre indication géographique protégée par une législation étrangère doivent, lors de leur remise, respecter les prescriptions de cette législation en matière de coupage et d’assemblage.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 3 janv. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 331).