Ordonnance du DFI fixant des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine · RS 817.022.18

Art. 3 RS 817.022.18Liquidation des stocks

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les denrées alimentaires étiquetées jusqu’au 31 décembre 2023 conformément à la présente ordonnance peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.