Ordonnance du DFI fixant des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine · RS 817.022.18

Art. 4 RS 817.022.18Entrée en vigueur et durée de validité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2022.

2Les art. 1 et 2 ont effet jusqu’au 31 décembre 2023.