Ordonnance du DFI fixant des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine · RS 817.022.18

Art. 4 RS 817.022.18Entrée en vigueur et durée de validité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2022.

2Les art. 1 et 2 ont effet jusqu’au 31 décembre 2023.

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