Art. 1 et 2
Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- En vigueur jusqu’au 31 déc. 2023 (cf. art. 4, al. 2).
RS 817.022.18 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance du DFI fixant des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine
Ordonnance du DFI du 29 juin 2022 fixant des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
- Articles
- 3
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2024
- Adoption
- 29 juin 2022
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu l’art. 12, al. 2bis et 3, let. c de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1,
arrête:
Notes du préambule
Art. 3 Liquidation des stocks
Les denrées alimentaires étiquetées jusqu’au 31 décembre 2023 conformément à la présente ordonnance peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité
1La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2022.
2Les art. 1 et 2 ont effet jusqu’au 31 décembre 2023.