Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain · RS 817.023.41

Art. 24 RS 817.023.41Allumettes

Chapitre 3 Bougies, allumettes, briquets, articles de farces et attrapes

En vigueur au 15 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit de remettre au consommateur des allumettes au phosphore blanc.

2Les allumettes ne peuvent être vendues qu’en emballages, paquets ou boîtes portant la raison sociale du fabricant ou sa marque déposée.

3Les emballages entrant en contact direct avec les allumettes (boîtes, pochettes d’allumettes à détacher, etc.) doivent être fabriqués à partir d’un matériau résistant afin de protéger les allumettes contre tout endommagement.