Ordonnance de l'OSAV concernant des restrictions à l'importation de certaines denrées alimentaires non sûres · RS 817.041

Art. 1 RS 817.041Interdiction d’importer certaines denrées alimentaires non sûres

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit d’importer les denrées alimentaires mentionnées en annexe.