Ordonnance de l'OSAV concernant des restrictions à l'importation de certaines denrées alimentaires non sûres · RS 817.041

Art. 1 RS 817.041Interdiction d’importer certaines denrées alimentaires non sûres

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Il est interdit d’importer les denrées alimentaires mentionnées en annexe.

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