Ordonnance de l'OSAV concernant des restrictions à l'importation de certaines denrées alimentaires non sûres · RS 817.041

Art. 2 RS 817.041Entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2020.