Ordonnance sur les laboratoires de microbiologie · RS 818.101.32

Art. 20 RS 818.101.32Annonce de changements et adaptation de l’autorisation

Section 4 Obligations du laboratoire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le laboratoire doit déposer auprès de l’Institut suisse des produits thérapeutiques, pour toute modification des indications visées à l’art. 11, al. 2, une demande accompagnée des documents nécessaires.

2L’Institut suisse des produits thérapeutiques se prononce dans les 30 jours sur les demandes au sens de l’al. 1 et, le cas échéant, adapte l’autorisation.