1Le DEFR composera l’office de conciliation, pour chaque affaire, d’un président et de deux assesseurs.
2Le DEFR nommera les membres de l’office de conciliation, savoir:
- a.
- Le président, parmi cinq personnes désignées par le Conseil fédéral;
- b.
- Les deux assesseurs, parmi deux groupes de six personnes désignées par le Conseil fédéral, les unes sur la proposition des associations patronales centrales, et les autres sur la proposition des associations ouvrières centrales.
3Le Conseil fédéral statuera sur les demandes de récusation de ces personnes.
4Lesdits membres seront nommés pour chaque législature du Conseil national.