Ordonnance du DEFR sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité · RS 822.111.52

Art. 4 RS 822.111.52Prise en charge des frais

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Contrôle des mesures de protection

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employeur prend à sa charge les frais pour les dépenses visées aux art. 2 et 3.