RS 822.112.2 · Santé - Travail - Sécurité sociale

Ordonnance du DEFR concernant la désignation des centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international visés à l'art. 25, al. 4, de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

Ordonnance du DEFR du 13 juillet 2015 concernant la désignation des centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international visés à l'art. 25, al. 4, de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

En vigueur au 1er février 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
2
Version en vigueur depuis
1er février 2016
Adoption
13 juillet 2015

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu l’art. 25, al. 4, de l’ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi
sur le travail (OLT 2)1,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 822.112