Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail · RS 822.116

Art. 11 RS 822.116Voies de recours

Section 4 Reconnaissance des cours de formation complémentaire

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les décisions de l’office fédéral prises en application de l’art. 9 sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 85 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.