Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail · RS 822.116

Art. 11 RS 822.116Voies de recours

Section 4 Reconnaissance des cours de formation complémentaire

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions de l’office fédéral prises en application de l’art. 9 sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 85 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).