Art. 12 RS 822.14Protection des représentants des travailleurs

¹L’employeur n’a pas le droit d’empêcher les représentants des travailleurs d’exercer leur mandat.

²Il ne doit pas défavoriser les représentants des travailleurs, pendant ou après leur mandat, en raison de l’exercice de cette activité. Cette protection est aussi étendue aux personnes se portant candidates à l’élection dans une représentation des travailleurs.