Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Art. 12 RS 822.14Protection des représentants des travailleurs

Section 4 Collaboration

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’employeur n’a pas le droit d’empêcher les représentants des travailleurs d’exercer leur mandat.

2Il ne doit pas défavoriser les représentants des travailleurs, pendant ou après leur mandat, en raison de l’exercice de cette activité. Cette protection est aussi étendue aux personnes se portant candidates à l’élection dans une représentation des travailleurs.