Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Art. 11 RS 822.14Principe

Section 4 Collaboration

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La collaboration entre l’employeur et la représentation des travailleurs dans le domaine de l’exploitation de l’entreprise repose sur le principe de la bonne foi.

2L’employeur doit soutenir la représentation des travailleurs dans l’exercice de ses activités. Il met à sa disposition les locaux, les moyens matériels et les services administratifs nécessaires.