La représentation des travailleurs dispose, sur la base de la législation y relative, de droits de participation dans les domaines suivants:
- a.3
- sécurité au travail au sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents4 et protection des travailleurs au sens de l’art. 48 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail5;
- b.
- le transfert de l’entreprise au sens des art. 333 et 333a du code des obligations6;
- c.
- les licenciements collectifs au sens de l’art. 335d à 335g du code des obligations;
- d.7
- l’affiliation à une institution de la prévoyance professionnelle et la résiliation d’un contrat d’affiliation.
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon l’art. 64 de la L du 13 mars 1964 sur le travail, dans la teneur du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).
- RS 832.20
- RS 822.11
- RS 220
- Introduite par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).