Les représentants des travailleurs peuvent exercer leur mandat durant les heures de travail à condition que ce mandat l’exige et que leurs activités professionnelles le permettent.
Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14
Art. 13 RS 822.14Exercice du mandat pendant les heures de travail
Section 4 Collaboration