Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Art. 13 RS 822.14Exercice du mandat pendant les heures de travail

Section 4 Collaboration

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les représentants des travailleurs peuvent exercer leur mandat durant les heures de travail à condition que ce mandat l’exige et que leurs activités professionnelles le permettent.