Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil · RS 824.095

Art. 6 RS 824.095Communication

Section 2 Principes régissant le traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le CIVI accorde un accès à Ziviconnect aux organes et personnes suivants dans les buts mentionnés ci-après:

a.
aux organes fédéraux et cantonaux ainsi qu’aux particuliers contribuant à l’accomplissement des tâches prévues par la LSC, en vue d’accéder aux données personnelles aux fins énumérées à l’art. 5;
b.
aux organes fédéraux et cantonaux raccordés à Ziviconnect en vertu de l’art. 80, al. 2, LSC, en vue d’accéder aux données personnelles sensibles au sens de l’art. 80, al. 1bis, LSC, dans la mesure où un tel accès est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches en vertu de la LSC;
c.
aux personnes astreintes au service civil, en vue d’accéder aux données d’établissements d’affectation reconnus qui sont nécessaires à la recherche de possibilités d’affectation ainsi qu’à la conclusion de conventions d’affectation et à la préparation et à l’accomplissement des affectations;
d.
aux établissements d’affectation reconnus qui utilisent Ziviconnect, en vue d’accéder aux données personnelles des personnes astreintes au service civil ayant posé leur candidature et convenu d’une affectation qui sont nécessaires à la conclusion d’une convention d’affectation ainsi qu’à la préparation et à l’exécution des affectations;
e.
aux établissements d’affectation reconnus, en vue d’accéder aux données personnelles des personnes astreintes au service civil qui sont nécessaires à la conclusion d’une convention d’affectation, pour autant que ces dernières aient donné leur accord, dans le but de garantir l’utilité économique des affectations et de piloter les programmes prioritaires;
f.
aux enseignants désignés par les établissements de formation, en vue d’accéder aux données personnelles des personnes astreintes au service civil qui sont nécessaires à la tenue des cours de formation;
g.
aux organes cantonaux chargés de la taxe d’exemption de l’obligation de servir ainsi qu’à l’Administration fédérale des contributions, en vue d’accéder aux données personnelles nécessaires dans le contexte de l’exemption;
h.
aux organes chargés des questions d’allocations pour perte de gain, en vue d’accéder aux données personnelles nécessaires à la détermination des ayants droits.

2Le CIVI communique des données personnelles provenant de Ziviconnect aux organes et personnes suivants dans les buts mentionnés ci-après:

a.
aux services visés à l’art. 80b, al. 1, let. a à m, LSC, en vue de l’exécution de leurs tâches;
b.
aux communes de domicile, en vue de déterminer le domicile et le lieu de séjour des personnes astreintes au service civil;
c.
aux autorités suisses et éventuellement à d’autres institutions spécialisées, en vue:
1.
de garantir la sécurité de la personne astreinte lors d’affectations à l’étranger,
2.
d’examiner les demandes de reconnaissance d’établissements d’affectation souhaitant proposer des affectations à l’étranger ou dans le domaine de l’agriculture,
3.
d’examiner les demandes d’aide financière d’établissements d’affectation;
d.
aux employeurs des personnes accomplissant leur service civil, en vue de constater l’impossibilité de résilier le contrat de travail pendant les délais de protection prévus à l’art 336c, al. 1, let. a, du code des obligations5;
e.
aux caisses-maladie, en vue de la suspension de l’obligation de s’assurer pour les personnes accomplissant leur service civil;
f.
à l’opérateur de la boutique en ligne du CIVI, en vue de l’administration et de la remise des effets d’équipement destinés à identifier les personnes accomplissant leur service civil;
g.
à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, en vue de l’exécution de mandats d’impression;
h.
à l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, en vue d’envois en nombre;
i.
aux établissements hôteliers et de restauration, en vue de la réservation des nuitées et des repas des personnes accomplissant leur service civil dans le cadre des cours de formation;
j.
aux fournisseurs de plateformes électroniques désignés par le CIVI, en vue de dispenser des cours en ligne;
k.
aux services spécialisés désignés par le CIVI, en vue de la réalisation d’examens médicaux et de la définition de mesures préventives en prévision d’affectations à l’étranger;
l.
aux institutions mandatées pour mener des tests d’aptitude en prévision d’affectations à l’étranger, en vue de l’accomplissement de leurs tâches;
m.
aux prestataires de services mandatés par le CIVI pour évaluer les journées d’introduction, les cours de formation et les affectations, en vue de mener des enquêtes auprès des personnes demandant à être admises au service civil, des personnes astreintes au service civil, des établissements d’affectation et des enseignants.
Historique et notes (1)
  1. RS 220