Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil · RS 824.095

Art. 7 RS 824.095Publication des données de base et des possibilités d’affectation des établissements d’affectation

Section 2 Principes régissant le traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le CIVI peut rendre accessibles au public les données de base et les possibilités d’affectation des établissements d’affectation reconnus.

2Il peut également utiliser des services de communication informatisés à cette fin.