Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil · RS 824.095

Art. 8 RS 824.095Surveillance et coordination

Section 3 Devoirs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le CIVI exerce la surveillance:

a.
sur le traitement des données personnelles au sens de la présente ordonnance;
b.
sur le respect de la protection et de la sécurité des données par les particuliers et les institutions privées qui traitent des données dans Ziviconnect.

2Il coordonne ses activités avec les autorités de la Confédération, les particuliers et les institutions privées qui traitent des données dans Ziviconnect.

3Il octroie les droits individuels de traitement des données pour Ziviconnect.