Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil · RS 824.095

Art. 9 RS 824.095Devoir de diligence

Section 3 Devoirs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités, les particuliers et les institutions privées doivent garantir que les données personnelles qu’elles traitent dans Ziviconnect sont complètes, exactes et à jour.