Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil · RS 824.095

Art. 10 RS 824.095Sécurité des données

Section 3 Devoirs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le CIVI édicte un règlement sur le traitement des données.

2Les autorités, les particuliers et les institutions privées énumérées aux art. 4 et 6, al. 1, prennent les mesures organisationnelles et techniques requises afin de protéger les données personnelles contre toute perte ou tout vol et contre tout traitement ou consultation non autorisés.