Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil · RS 824.095

Art. 4 RS 824.095Interfaces

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services et organismes suivants peuvent être connectés en ligne à Ziviconnect aux fins mentionnées ci-après:

a.
le service de gestion des identités et des accès de la Confédération, pour l’authentification des utilisateurs de Ziviconnect;
b.
le système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile, pour traiter les demandes d’admission au service civil des personnes astreintes au service militaire;
c.
la base de données «Unique Personal Identifier Database» de la Centrale de compensation, pour vérifier l’identité des personnes ayant déposé une demande d’admission au service civil;
d.
le système d’information de l’assurance militaire, pour le traitement des cas d’assurance des personnes astreintes au service civil;
e.
le système de billetterie des Chemins de fer fédéraux suisses, pour l’achat de billets électroniques par le CIVI ainsi que par les personnes demandant à être admises au service civil et celles accomplissant leur service civil;
f.
le logiciel SAP standard «S4/Hana» ainsi que le système de gestion des données de base de l’Administration fédérale des finances:
1.
pour la facturation des émoluments selon l’art. 111b de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)3 ainsi que des amendes selon l’art. 68 LSC,
2.
pour la facturation des contributions conformément à l’art. 46 LSC,
3.
pour l’octroi des aides financières prévues à l’art. 47 LSC;
g.4
le système d’information de la Centrale de compensation, par lequel les personnes qui effectuent un service peuvent faire valoir leur droit à l’indemnisation: pour l’exécution du régime des allocations pour perte de gain.
Historique et notes (2)
  1. RS 824.01
  2. Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O du 20 nov. 2024 (Numérisation dans le régime des APG: phase d’introduction du système d’information), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 719).