La présente ordonnance règle le traitement, dans le système d’information automatisé du service civil, des catégories de données ci-après:
- a.
- les données personnelles relatives aux personnes demandant à être admises au service civil;
- b.
- les données personnelles relatives aux personnes astreintes au service civil;
- c.
- les données personnelles relatives aux gérants d’exploitations agricoles;
- d.
- les données relatives aux établissements d’affectation.