Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil · RS 824.095

Art. 1 RS 824.095Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle le traitement, dans le système d’information automatisé du service civil, des catégories de données ci-après:

a.
les données personnelles relatives aux personnes demandant à être admises au service civil;
b.
les données personnelles relatives aux personnes astreintes au service civil;
c.
les données personnelles relatives aux gérants d’exploitations agricoles;
d.
les données relatives aux établissements d’affectation.