Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil · RS 824.095

Art. 2 RS 824.095Organe fédéral responsable du traitement des données

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral du service civil (CIVI) est responsable du traitement des données dans le système automatisé d’information du service civil.

2Il peut faire appel à d’autres services fédéraux ou à des prestataires privés pour le développement technique et la gestion du système.