Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2

Art. 5 RS 830.2Responsabilité

Section 2 Administration de la fortune, actes juridiques et responsabilité

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’établissement répond de ses engagements sur sa fortune totale.