Art. 2 RS 830.22Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

IPSAS: les normes comptables internationales du secteur public («International Public Sector Accounting Standards») établies par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public («International Public Sector Accounting Standards Board»)³;

b.

prestations sociales: les prestations en espèces relevant du champ d’application de l’IPSAS 42⁴ sur les avantages sociaux («Social Benefits»);

c.

critères d’octroi: les critères d’octroi au sens de l’IPSAS 42;

d.

prestations en nature: les prestations en nature relevant du champ d’application des normes sur les services collectifs et individuels en complément de l’IPSAS 19 sur les provisions, les passifs éventuels et les actifs éventuels («Collective and Individual Services [Amendments to IPSAS 19, Provisions, Contingent Liabilities and Contingent Assets]»)⁵.