Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» · RS 830.22

Art. 3 RS 830.22Normes

Chapitre 2 Normes applicables et manuels sur la présentation des comptes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présentation des comptes est régie les IPSAS6.

2Sont applicables les dérogations substantielles aux IPSAS qui figurent dans l’annexe de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. www.ipsasb.org