Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» · RS 830.22

Art. 6 RS 830.22Règle régissant la comptabilisation des prestations sociales

Chapitre 3 Concrétisations des IPSAS Section 1 IPSAS 42

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les passifs liés à des prestations sociales sont comptabilisés si les conditions suivantes sont réunies:

a.
une obligation actuelle résulte d’un évènement passé;
b.
l’obligation entraîne une sortie de ressources, et
c.
le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

2Un évènement est réputé passé lorsque tous les critères d’octroi sont remplis au plus tard à la date de clôture de l’exercice.