Art. 6 RS 830.22Règle régissant la comptabilisation des prestations sociales

¹Les passifs liés à des prestations sociales sont comptabilisés si les conditions suivantes sont réunies:

a.

une obligation actuelle résulte d’un évènement passé;

b.

l’obligation entraîne une sortie de ressources, et

c.

le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

²Un évènement est réputé passé lorsque tous les critères d’octroi sont remplis au plus tard à la date de clôture de l’exercice.