Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI, · RS 831.143.15

Art. 1 RS 831.143.15Compétence

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La compétence du Tribunal repose sur les art. 54, al. 3, LAVS et 105, al. 4, du règlement du 31 octobre 19472 sur l’assurance-vieillesse et survivants.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.101