Art. 2 RS 831.143.15Composition, durée des fonctions, quorum

¹Le Tribunal arbitral est composé du président, du vice-président, de trois juges et de quatre suppléants. Ils sont nommés pour une période administrative de quatre ans.

²En règle générale, le Tribunal arbitral doit siéger au complet pour rendre sa décision. Toutefois, avec l’accord des parties, il peut également rendre une décision valable lorsque seuls quatre juges ou suppléants sont présents.