Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI, · RS 831.143.15

Art. 5 RS 831.143.15Indemnités

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres du Tribunal arbitral reçoivent les indemnités prévues par l’ordonnance du 25 janvier 19524 sur les indemnités journalières et de voyage des membres des commissions et des experts.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1952 78; 1957 851; 1970 1. RO 1973 1559 art. 12 al. 1]. Voir actuellement l’O du 12 déc. 1996 sur les indemnités journalières et les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires (RS 172.311).