Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI, · RS 831.143.15

Art. 6 RS 831.143.15Obligation de garder le secret et communication de données

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation de garder le secret est réglée par l’art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales6 et la communication de données par l’art. 50a LAVS.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3719).
  2. RS 830.1