Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI, · RS 831.143.15

Art. 6 RS 831.143.15Obligation de garder le secret et communication de données

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’obligation de garder le secret est réglée par l’art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales6 et la communication de données par l’art. 50a LAVS.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3719).
  2. RS 830.1

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