Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI, · RS 831.143.15

Art. 7 RS 831.143.15Dépôt de la demande et dispositions applicables

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Celui qui saisit le Tribunal arbitral d’une affaire doit déposer ses conclusions au secrétariat.

2La procédure devant le Tribunal arbitral est régie par les dispositions en la matière de la loi sur la procédure administrative7.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

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