Si la décision du Tribunal arbitral est attaquée devant le Tribunal administratif fédéral, le président donne son avis.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. IV 44 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).