Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI, · RS 831.143.15

Art. 4 RS 831.143.15Secrétariat

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral des assurances sociales assume le secrétariat du Tribunal arbitral.