Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI, · RS 831.143.15

Art. 3 RS 831.143.15Récusation

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3 (dénommée ci-après «loi sur la procédure administrative»), qui régit la récusation, est applicable par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021