Ordonnance du DFF sur la Centrale de compensation · RS 831.143.32

Art. 19 RS 831.143.32Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.