Ordonnance du DFF sur la Centrale de compensation · RS 831.143.32

Art. 18 RS 831.143.32Abrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 1er octobre 1999 sur la Centrale de compensation, la Caisse fédérale de compensation, la Caisse suisse de compensation et l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (Ordonnance sur la CdC)18 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 2822, 2001 1579, 2002 3720, 2005 2527]