Art. 8 RS 831.143.32Affiliation à la caisse

¹Sont affiliés à la CFC:

a.

le Conseil fédéral;

b.

l’Administration fédérale;

c.

les tribunaux fédéraux;

d.

les établissements et les entreprises autonomes de la Confédération.

²D’autres collectivités, établissements et organisations de droit privé ou public qui sont soumis à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération, peuvent être affiliés à la CFC.

³L’art. 118, al. 2, RAVS est applicable par analogie.