L’ordonnance du 30 novembre 1982 sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l’AVS en raison de leurs frais d’administration2 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1982 2280; 1990 1107; 1998 1239; 2007 4477 ch. V 14]
Ordonnance du DFI sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l'AVS pour couvrir leurs frais d'administration · RS 831.143.42
Art. 6 RS 831.143.42Abrogation du droit en vigueur
Section 3 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026